Critères de nationalité

La nationalité belge n’est pas obligatoire pour les marins engagés à bord d’un navire battant pavillon belge. Seul le commandement d’un navire immatriculé en Belgique doit en principe être confié à un capitaine européen, mais les autorités maritimes peuvent accorder une dispense en la matière, à la requête de l’armateur, si le commerce ou les circonstances de navigation l’exigent.

Documents obligatoires

• un livret de marin belge
• un certificat médical (délivré par un médecin agréé par les autorités maritimes belges)
• un certificat ‘Standards of Training, Certification and Watchkeeping’

Législation du travail concernant les marins

Tous les marins embarqués sur des navires battant pavillon belge doivent respecter la loi du 3 juin 2007 relative aux contrats d’engagement maritimes, qui stipule que tout contrat de travail maritime doit être écrit, qu’il doit être rédigé en 3 exemplaires et qu’il doit contenir des clauses spécifiques. Le contrat mentionnera la durée du contrat ou du voyage pour laquelle le contrat a été signé. Le contrat doit être conclu pour une durée déterminée, mais il est renouvelable sans limites. Après l’engagement, une copie du contrat de travail doit être envoyée aux autorités maritimes belges et, avant le départ, il faudra envoyer un certificat de service aux autorités maritimes belges.
Les marins résidant en Europe doivent être inscrits auprès de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins, qui gère les allocations de sécurité sociale à verser en vertu de la législation belge.
En outre, plusieurs conventions collectives de travail (CCT) s’appliquent aux marins à bord des navires battant pavillon belge, notamment:
• Celles concernant les salaires, d’une part les CCT concernant les marins inscrits auprès de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins et celles concernant les marins qui n’y sont pas inscrits, c’est-à-dire les marins qui ne résident pas en Europe.
• Les CCT portant sur les cotisations extralégales à la sécurité sociale ont également un impact sur le coût de l’équipage.
Différentes CCT s’appliquent au transport maritime à courte distance, aux navires de commerce transportant des passagers et au remorquage.

Service public federal mobilité et transports
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2600 Berchem – Belgium
+32 3 229 00 30
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