Registre maritime belge

Quels navires entrent en ligne de compte pour l’immatriculation?

Seul un navire immatriculé (complètement ou à titre de coque nue) peut:

• battre pavillon belge;
• être hypothéqué en Belgique.

La demande d’immatriculation peut être faite par l’armateur ou l’exploitant, moyennant approbation de l’immatriculation en Belgique par l’armateur. Après immatriculation, les services de la Direction générale Navigation délivreront un certificat d’immatriculation.

Dès que l’immatriculation aura été accordée, le navire demeurera immatriculé tant que l’armateur ou l’exploitant souhaitera maintenir l’immatriculation. Il n’est donc pas nécessaire de proroger ou de renouveler la demande année après année, comme dans la plupart des autres pays du monde.

Un vaisseau complètement immatriculé en Belgique ne pourra pas être immatriculé dans un autre pays, sauf dans le registre des coques nues du pays concerné. Dans ce dernier cas, le navire peut arborer le pavillon du pays en question.

Tout navire d’au moins 25 tonnes utilisé en mer ou réservé à une telle utilisation peut être immatriculé en Belgique dans le registre des navires (le registre principal), à condition que:

• l’âge du navire ne dépasse pas 15 ans ou que, dépassant l’âge de 15 ans, il ait fait l’objet de la délivrance d’un certificat de conformité attestant sa conformité avec les dispositions techniques de l’arrêté royal du 20 juillet 1973. (Pour de plus amples informations, nous renvoyons au point 2.2.2. ‘contrôle technique du navire’)
• le navire soit exploité à partir de la Belgique (c’est-à-dire que le navire soit exploité par une société établie en Belgique, un armateur belge en d’autres termes, voire par la succursale belge d’un armateur étranger, par une société belge de gestion de navires, etc.).
• l’armateur ou l’exploitant du navire soit:
  • une personne ayant la nationalité d’un État membre de l’Union européenne;
  • une personne domiciliée en Belgique ou y résidant;
  • une personne morale (société) dont le siège effectif se trouve dans un des États membres de l’Union européenne

L’immatriculation concerne tant les navires existants et ceux en cours de construction.

Documents à présenter

Documents requis:

• Les documents suivants sont à présenter au Registre naval en vue de l’enregistrement d’un navire de haute mer dans le registre belge des navires:

– Certificat de navigabilité

– Certificat sur l’effectif minimal de sécurité du navire

– Certificat international de jaugeage

– Une demande d’immatriculation

• Une déclaration / un acte de notaire produit à l’appui de la demande d’immatriculation (immatriculation demandée par l’armateur ou immatriculation demandée par l’exploitant)

L’immatriculation des navires de haute mer est régie par la loi du 21 décembre 1990 sur l’enregistrement des navires, telle que mise en œuvre par l’arrêté royal du 4 avril 1996.

Quels sont les frais d’immatriculation?

Les frais d’inscription hypothécaire sont fixés par l’arrêté royal du 18 septembre 1962, amendé plusieurs fois depuis. L’article 5 dudit arrêté royal stipule les frais applicables en matière d’inscription hypothécaire.

Depuis le 13 février 2012, les frais principaux se présentent comme suit:

• pour l’immatriculation du navire (enregistrement du titre de propriété): 0,070% du prix du navire
• pour l’enregistrement de l’acte hypothécaire relatif au navire: 0,070% des montants à garantir
• pour l’immatriculation coque nue du navire: EUR 1,400 par année d’affrètement
• pour la radiation de l’inscription hypothécaire: 0,070% sur les montants garantis.

Le navire de haute mer sera uniquement immatriculé dans le Registre belge des navires moyennant paiement préalable des droits et frais.

Registre Naval belge
Posthoflei 5
2600 Berchem – Belgique
+32 322 90 048
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DG Navigation
City Atrium
Rue du Progès 56
1210 Bruxelles – Belgique
+32 2 277 35 00
+32 2 277 40 51
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