Précompte professionnel

Conformément à la loi du 20 juillet 2005 (remplaçant la loi antérieure de 1999), les employeurs de certaines catégories de marins engagés à bord d’un navire immatriculé dans l’Espace économique européen (EEE) sont exonérés du versement, au Trésor public, du précompte professionnel dû sur les rémunérations des marins engages, moyennant respect de certaines conditions. Néanmoins, le marin peut faire valoir le précompte professionnel comme crédit fiscal sur le montant imposable définitif de sa déclaration d’impôt.

Bref, il faut que l’employeur déploie ses activités dans le transport maritime, le dragage ou le remorquage. Le travailleur doit être considéré comme un soi-disant marin communautaire, étant donc:

• un ressortissant de l’Espace économique européen engagé comme marin à bord d’un navire;
• dans tous les autres cas: les marins qui relèvent de la fiscalité et/ou de la sécurité sociale d’un État membre de l’Espace économique européen.

Une restriction supplémentaire existe pour les secteurs du dragage et du remorquage: l’exonération s’applique uniquement dans la mesure où la rémunération concerne du transport maritime effectué dans le cadre du remorquage et du dragage.

Nous conseillons d’examiner chaque cas spécifique en détail pour s’assurer que les conditions et les formalités de l’exonération du versement du précompte professionnel soient respectées.